Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les rapports entre :

La société FAIR, dont le siège social est situé au 19, Rue Dobrée à Nantes (44100) immatriculée sous le numéro 538 305 806 au RCS de Nantes et ayant pour activité la programmation, le conseil et autres activités informatiques, exploitant le site internet « POSTNJOB »

Ci-après dénommée « POSTNJOB »

D’une part,

Et les utilisateurs du site www.POSTNJOB.com tels qu’identifiés par eux-mêmes lors de la création de leur compte sur ledit site web

Ci-après dénommés « les utilisateurs »

D’autre part.

Préambule

Ces conditions générales d’utilisation ont pour objet la précision des obligations incombant d’une part aux utilisateurs du site web, et d’autre part au propriétaire et éditeur de la plateforme.

Elles ont valeur de contrat accepté par les parties dès la validation par l’utilisateur de la création de son compte.

Article 1 – Mentions légales

Ce site est publié sous la responsabilité de l’agence FAIR, éditeur et propriétaire de la plateforme en ligne POSTNJOB, représentée par Monsieur Sébastien Braud, gérant et directeur de publication.

Article 2 – Termes utilisés

– Site : désigne la plateforme www.POSTNJOB.com

– Postulant : désigne toute personne déposant son CV sur la plateforme

– Recruteur : désigne toute personne ayant créé un compte sur le site

– Contenu : désigne les données transmises par les visiteurs et postulants au site

Article 3 – Accès au site et services

Liminairement, il est ici précisé que l’accès au site et services de « POSTNJOB » est entièrement gratuit.

Le visiteur du site peut choisir deux utilisations de la plateforme, via l’onglet « Post » et via l’onglet « Job ».

3.1 – Concernant l’utilisation « Post »

Les utilisateurs du site n’acquièrent la qualité de postulant qu’à l’issue de la procédure d’inscription qui se décompose comme suit :

– Dépôt du CV

– Fonction recherchée

– Contrat & sa durée envisagés

– Secteur(s) d’activité souhaité(s)

– Mobilité

– 3 mots clés

– Choix d’un mail et d’un mot de passe servant aux connexions futures

Etant ici précisé qu’à l’issue de cette première phase d’inscription, l’utilisateur devra, pour acquérir la qualité de postulant, accepter la publication de son CV conformément aux présentes CGU en cliquant dans la case prévue à cet effet.

A l’issue de cette validation, le postulant reçoit un mail de confirmation sur l’adresse qu’il aura communiquée afin de terminer l’inscription et de valider une nouvelle fois les présentes CGU. Le lien présent dans le mail de confirmation est valable 15 jours ; au-delà le postulant doit à nouveau déposer son CV.

Au terme de ces validations, le CV de l’utilisateur est transmis au modérateur de la plateforme lequel est responsable de la mise en ligne du CV, laquelle mise en ligne confère la qualité de postulant au visiteur. Il est ici précisé qu’en raison du format choisi par le candidat, certaines caractéristiques visuelles du CV peuvent changer (puces, interlignes, marges). Il est ainsi préférable que le postulant transmette son CV au format PDF.

Une fois publié, le CV peut être modifié ou supprimé toujours gratuitement. Au bout de 2 mois le demandeur d’emploi reçoit un mail l’invitant à publier à nouveau son CV s’il n’a toujours pas trouvé d’emploi. Faute d’actualisation, le CV est supprimé automatiquement au bout de 7 jours.

3.2 – Concernant l’utilisation « Job »

Cette partie du site a pour objet la recherche, par les recruteurs externes, de candidats dont les CV répondent aux exigences du post recherché.

Pour ce faire, le recruteur visiteur précisera :

– La fonction recherchée

– Le type de contrat

– La durée

– Le secteur d’activité

– Les services

– L’expérience

– La mobilité

– Le lieu de travail (ou le périmètre)

Etant ici précisé que le recruteur peut effectuer sa recherche par mots clés, proposés au nombre de 3.

La recherche de CV n’entrainera jamais pour le recruteur, l’obligation de recrutement.

Article 4 – Propriété intellectuelle

Les contenus restent la propriété de l’agence Fair éditeur de la plateforme « POSTNJOB ».

Les droits afférents au logo et à la marque « POSTNJOB » appartiennent à la société FAIR, représentée par Monsieur Sébastien Braud, gérant, déposés auprès de l’INPI le 18 août 2015 sous le numéro 15 4 204 008 dans les classes 35, 38 et 41.

Toute copie ou utilisation des présents marque et logo sans l’accord exprès de la société FAIR et de son gérant, entrainera l’engagement de la responsabilité de l’utilisateur.

4.1 Licence d’utilisation conférée aux postulants

POSTNJOB accorde au postulant une licence non exclusive, personnelle et non transférable l’autorisant à utiliser le Site et le Service, ainsi que les données qu’ils contiennent, pour son usage professionnel et à titre strictement personnel, conformément aux présentes Conditions d’Utilisation et, en particulier, conformément à la finalité du Site et du Service.

Toute autre exploitation ou utilisation du Site, du Service, de leur contenu et notamment des données qu’ils contiennent est exclue du domaine de la présente Licence et ne pourra être effectuée qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable de POSTNJOB.

En particulier, toute extraction, ou réutilisation au-delà de l’usage normal du Site, des données contenues dans le Site et/ou le Service sont strictement interdite au Postulant et soumise à l’autorisation expresse et préalable de POSTNJOB.

4.2. – Licence d’utilisation sur les contenus mis en ligne par les Postulants

Afin de permettre la fourniture du Service et conformément à la finalité du Site, le Postulant concède à POSTNJOB une licence non exclusive d’utilisation du contenu et des données qu’il intègre et/ou met en ligne via le Site.

Le Postulant garantit POSTNJOB que les données, informations ou contenu(s) en cause sont conformes à la loi et ne portent pas atteinte aux droits d’autrui.

POSTNJOB n’acquiert aucun droit de propriété sur les données, informations et/ou contenus fournis par les Postulants.

En publiant ses données, informations et/ou contenus sur le Site, chaque Postulant accepte qu’ils soient diffusés sur ledit Site et accessibles aux autres Postulants ainsi qu’aux tiers, conformément aux paramètres personnels enregistrés par chaque Postulant dans la rubrique “Préférences” de son profil et de son compte. Par suite, chaque Postulant autorise les autres Postulants à consulter ses données personnelles ainsi accessibles via son profil et à les utiliser pour prendre contact avec lui. Il accepte expressément cette utilisation de son profil, qui relève de l’essence même du Site et du Service.

Aux seules fins d’exécution du Service, le Postulant autorise POSTNJOB à reproduire, représenter, adapter et traduire le contenu et les données fournies par lui via le Site, dans les conditions ci-après définies :

POSTNJOB est autorisée à reproduire tout ou partie du contenu fourni par le Postulant sur tout support d’enregistrement numérique, actuel ou futur, et notamment, sans que cette liste soit limitative, sur tout serveur, disque dur, amovible ou non, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement impliquée par le fonctionnement du Site et la fourniture du Service.

POSTNJOB est autorisée à adapter et traduire le contenu des Postulants, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé ci-dessus, dans le but de fournir le Service, notamment en différentes langues. Ce droit inclut la faculté de réaliser, dans le respect du droit moral du Postulant, des modifications de la mise en forme de son contenu aux fins de respecter la charte graphique du Site et/ou de le rendre compatible avec ses performances techniques ou les formats pertinents, en vue de son insertion et/ou sa publication via le Site.

Cette autorisation a pour but de permettre à POSTNJOB la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, et notamment Internet, ainsi que la mise à disposition au public, du contenu et des données des Postulants, de manière que toute personne puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’elle choisit individuellement, via le Site, conformément au paramétrage défini par chaque Postulant.

Cette licence est consentie pour le monde entier et pour la durée du Contrat liant le Postulant à POSTNJOB.

Dans l’hypothèse où une atteinte manifeste serait portée à des droits de propriété intellectuelle sur le Site, la personne ayant intérêt à ce que son droit soit préservé est invitée à signaler à POSTNJOB cette atteinte, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site en cliquant sur l’onglet « contact ».

Article 5 – Données personnelles

Etant ici précisé liminairement que la collecte des informations via le site « POSTNJOB » est inhérente au bon fonctionnement de la plateforme, compte tenus de son activité et sa finalité.

Les postulants reconnaissent donc autoriser ledit site à collecter leurs données personnelles telles qu’établies à l’article 3.1 et 4.2.

Ce site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro Gr#1699988W et respecte les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant.

Article 6 – Responsabilité

6.1 – De l’éditeur

POSTNJOB s’engage à fournir le service conformément aux présentes conditions d’utilisation.

L’éditeur n’a pas obligation de vérifier l’exactitude des informations fournies par le postulant et décline toute responsabilité quant à l’utilisation abusive ou les déclarations erronées. Etant précisé que le site POSTNJOB n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les postulants ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

Le postulant est informé de la possibilité de modification de l’état de la mise en page de son CV en cas de transmission par un autre format que PDF conformément aux dispositions de l’article 3.1 des présentes, ce qui ne peut avoir pour effet d’engager la responsabilité de POSTNJOB a postériori.

Compte tenu de la spécificité de l’utilisation du site, POSTNJOB reste dépendant du réseau internet et les postulants reconnaissent que l’accès au site peut être interrompu ou restreint à tout moment par une cause étrangère à POSTNJOB ; dans ce cas, la responsabilité de POSTNJOB ne pourra être recherchée.

Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas POSTNJOB ou ses sociétés affiliées, concédant ou partenaires, ne sauraient être responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site, le service ou le contenu, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat ou d’un délit civil ou selon toute autre théorie juridique et qu’POSTNJOB soit ou non avisée de la possibilité de tels dommages.

6.2 – Du postulant

L’utilisation de la plateforme par le postulant ne le dispense pas de s’assurer de la confidentialité des données qu’il transmet et de la sécurité des fichiers transmis.

Le postulant conserve l’entière responsabilité des données transmises et admet que le site n’a aucun droit de modification sur ces données.

En aucun cas, la responsabilité du site ne pourra être engagée sur la base de faux renseignements fournis par le postulant.

Le postulant reconnait n’avoir pas la possibilité d’utiliser le site à des fins autres que celles pour lesquelles il s’est inscrit. En cas d’utilisation abusive de la plateforme, POSTNJOB ne saurait être tenu responsable et seul le postulant sera redevable des dommages causés à des tiers par l’intermédiaire du site.

Article 7 – Force majeure

La responsabilité de POSTNJOB ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès au site du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu’elles n’excéderont pas les usages en la matière. En outre, POSTNJOB pourra interrompre temporairement ou définitivement l’accès au site et service, notamment en cas de cessation par elle de l’activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société ; dans ces dernières hypothèses, le présent contrat sera résilié de plein droit.

Article 8 – Modification

Les présentes Conditions d’Utilisation pourront être modifiées par POSTNJOB, à tout moment et sans préavis. Le postulant est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d’accueil du Site, en cliquant sur le lien “Conditions d’Utilisation”.

Les Conditions d’Utilisation modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s’appliqueront dès lors de plein droit.

Article 9 – Droit applicable

Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de FAIR seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif au contrat, y compris, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.

Date de mise à jour : 19 juillet 2017